Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de s Art. 1

Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 300 bis du code général des impôts lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.