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FR · Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de s

Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant

In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre IER : Dispositions générales
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Titre II : Obligations des distributeurs
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Titre III : Obligations des fournisseurs
  9. Art. 6
  10. Titre IV : Dispositions finales
  11. Art. 7