Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de s Art. 6
Titre III : Obligations des fournisseurs
Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.