Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 47
Chapitre III : Rapports entre professionnels
Le professionnel de santé des armées s'abstient de prendre position dans les conflits s'élevant entre professionnels de santé ou vétérinaires civils ou pouvant intervenir entre ceux-ci et les organismes chargés de les représenter.