Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 46
Chapitre III : Rapports entre professionnels
Toute situation conflictuelle concernant un professionnel de santé des armées dans le cadre de l'exercice de sa profession est portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l'autorité technique du service de santé des armées dont relève ce professionnel.