Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la rede Art. 2

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;

- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.