Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la rede · Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la rede Art. 3

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Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.