FR · LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
- Art. 22
- Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
- Art. 27