LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de Art. 4
Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2241-6
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]