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FR · Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2