Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 · Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 Art. 2

In KraftAmtlicher Text