Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de go Art. 2

La plateforme France.Sport est mise à disposition des organismes suivants :

1° La direction des sports du ministère chargé des sports ;

2° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;

3° L'Agence nationale du sport ;

4° Les établissements publics nationaux de formation mentionnés au I de l'article D. 112-3 du code du sport ;

5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

6° Les structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport ;

7° Les fédérations sportives délégataires ayant au moins une discipline reconnue de haut niveau ;

8° Les ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport.

En plus des organismes mentionnés aux 1° à 8°, l'entrepôt de données prévu à l'article 11 est mis à disposition des personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.