Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation p · Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.