Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Inhalt

1. PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHIENS
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHATS
18. Art. 15
19. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FURETS
20. Art. 16
21. Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LAPINS
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RONGEURS
25. Art. 19
26. Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OISEAUX
27. Art. 20
28. Titre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POISSONS
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 24
33. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DES ACTIVITÉS DE VENTE ET DE TRANSIT
34. Art. 25
35. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉLEVAGE DE CHIENS ET CHATS
36. Art. 26
37. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DE L'ACTIVITÉ DE GARDE DE CHIENS ET CHATS
38. Art. 27
39. Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE, AVEC OU SANS REFUGE, ET AUX FAMILLES D'ACCUEIL
40. Art. 28
41. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ACTIVITÉ DE FOURRIÈRE
42. Art. 29
43. Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉDUCATION, DE DRESSAGE ET DE PRÉSENTATION AU PUBLIC
44. Art. 30
45. PARTIE 4 : MESURES PROVISOIRES
46. Art. 31
47. Art. 32
48. Art. 33
49. PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
50. Art. 34
51. Art. 36