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FR · Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024

Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2