Arrêté du 7 juillet 2025 portant délégation de signature (se Art. 7

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :

M. Fabrice Thévaux, administrateur de l'Etat de grade 2, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion ;

Mme Patricia Benali, attachée principale d'administration, responsable de la mission handicap ministérielle ;

M. Ghislain Déprez, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle données ministérielles applications RH.

II. - Au sein du bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à :

Mmes Evelyne Ranuccini, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe, Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration ;

M. Marc Le Roux, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux.

III. - Au sein du bureau des transformations RH, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Sandrine de Villèle, directrice principale des services de greffe judiciaire du ministère de la justice, cheffe de bureau, et à son adjointe, Mme Lise Nectoux, attachée principale d'administration, à compter du 1er juillet 2025.

IV. - Au sein de la mission politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Karine Portelli, administratrice de l'Etat de grade 2, cheffe de la mission, et à son adjoint, M. Grégoire Panot, attaché d'administration.