FR · Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commissio
Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Inhalt
- Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
- Art. 1
- Section 1 : Etablissement des listes électorales
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Section 2 : Candidatures
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Section 3 : Déroulement du scrutin
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Chapitre V : Publication de la liste des membres de la commission d'avancement
- Art. 33
- Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE
- Art. 34
- Art. 35
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Chapitre II : Formation ordinaire
- Art. 41
- Chapitre III : Formation consultative
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Titre V : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53