Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commissio Art. 39
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les séances ne sont pas publiques. Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des situations individuelles, pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.