Arrêté du 15 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 18 novembre · Arrêté du 15 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 18 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.