Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° · Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)

Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° Art. 2

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