Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° · Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)

Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.