Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transpare Art. 1

ANNEXE

RELATIVE AUX TYPES D'ACTION D'INFLUENCE (3O DE L'ARTICLE 3)

Les entrées en communication avec des responsables publics peuvent notamment impliquer les actions suivantes :

- réunions physiques ;

- conversations téléphoniques, visio/audio conférences ;

- échange de courriers, courriels ou messages ;

- interpellation sur les réseaux sociaux ;

- participation à des auditions, consultations ;

- participation et organisation de tables rondes, conférences, débats publics, évènements, voyages et visites ;

- participation, invitation et organisation d'évènements privés ;

- actions de sensibilisation ;

- démarches commerciales.

Les actions de communication à destination du public peuvent notamment impliquer les actions suivantes :

- envoi de pétitions, lettres ouvertes, tracts ;

- envoi de communiqués de presse ;

- participation et organisation de tables rondes, conférences, séminaires, débats publics, voyages et visites, de marches, ou tout autre type d'événement ;

- diffusion de messages ou de contenus sur internet ou autre média ;

- actions de sensibilisation ;

- réalisation de campagne de recueil d'information, d'entretiens et d'enquêtes ;

- démarches commerciales.