FR · Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transpare
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Chapitre Ier : Modalités des communications
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Publication du répertoire
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
- Art. 7
- Chapitre II : Mise en demeure et astreinte
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Vérification sur place
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17