Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transpare Art. 7
Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
La personne physique ou morale qui saisit, en application du premier alinéa de l'article 18-15 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
La personne physique ou morale qui saisit, en application du troisième alinéa du même article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.