Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transpare Art. 9
Chapitre II : Mise en demeure et astreinte
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publiques la mise en demeure et l'astreinte mentionnées à l'article 8 selon les modalités suivantes :
1° Par une publication au Journal officiel de la République française ;
2° Par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne ;
3° Par la publication d'un communiqué informant le public de ces mesures, pouvant être accompagné d'un message de sensibilisation sur les pratiques relevées.
La mise en demeure et la décision prononçant l'astreinte précisent les modalités de leur publicité.