Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 1 · Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2024

Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 1 Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

Handicap naturel

Complément Handicap naturel/mise

en place

Indemnité par km moyens parcourus

par insémination

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €

Piémont (P)

0,50 €

0,58 €

Montagne (M)

0,75 €

0,63 €

Haute Montagne (HM)

1,95 €

0,68 €

Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

Races reconnues

Races locales

Races menacées d'être perdues

pour l'agriculture

Compensation par insémination de race pure

Oui

Non

0 €

Oui

Non

2,40 €

Oui

8,0 €