Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains a Art. 4

ANNEXE 4

ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4

N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

13

Association SERENA

13009

Marseille

Accord

06/05/2025

création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association

48

L'Education par le travail

48600

Saint Bonnet-Laval

Accord

16/12/2024

permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire

49

ASEA

49182

Saint-Barthélemy-d'Anjou

Accord

13/01/2025

CSE et représentants de proximité

67

ARSEA

67029

Strasbourg

Accord

19/12/2024

attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur