Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains a Art. 3

ANNEXE 3

ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3

Branche ou

convention collective

Nature

Date

Objet

Branche de l'Aide à Domicile

avenant 68/2025

12/03/2025

revalorisation de l'ensemble des échelons de 6 points à compter du 1er juillet 2025

Branche de l'Aide à Domicile

avenant 69/2025

30/08/2025

hausse du taux de cotisation du régime collectif obligatoire de complémentaire santé à compter du 1er juillet 2025