Arrêté du 29 juillet 2025 fixant les conditions dans lesquel · Arrêté du 29 juillet 2025 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®)

Arrêté du 29 juillet 2025 fixant les conditions dans lesquel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du lendemain du jour de sa publication.

A cette date, l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) est abrogé.