FR · Décret n° 2025-825 du 18 août 2025 portant convocation des é
Décret n° 2025-825 du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Tarn-et-Garonne)
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026