Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres minier Art. 13
Section 2 : Information des collectivités territoriales
Lorsque la demande est complète et régulière, le préfet informe les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ainsi que la région ou la collectivité à statut particulier, de son dépôt sur leur territoire et met à leur disposition le résumé non technique prévu à l'article 11.