Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres minier Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
Les demandes de titres portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique prévu à l'article L. 332-2 du code de la recherche, qui se prononce dans le délai d'un mois.
L'avis qui n'a pas été émis dans ce délai est réputé favorable.