Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres minier Art. 39
Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
Dès la publication de l'avis d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède aux consultations prévues à l'article 23 du présent décret dans les conditions prévues à cet article.