Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres minier Art. 49
Section 5 : Décision prise sur la demande de concession
Si la concession porte sur des littoraux et des espaces maritimes adjacents au territoire de plusieurs départements ou est à cheval entre plusieurs façades maritimes, le décret l'octroyant désigne le préfet exerçant les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de police des mines en mer.