Arrêté du 20 août 2025 désignant l'opération de restructurat · Arrêté du 20 août 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la restructuration des services préfectoraux des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 20 août 2025 désignant l'opération de restructurat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Arrêté du 20 août 2025 désignant l'opération de restructurat Art. 2