Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 45
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
Les absences trop fréquentes ou prolongées, qui n'auraient pas été justifiées, peuvent motiver des poursuites disciplinaires.
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
Les absences trop fréquentes ou prolongées, qui n'auraient pas été justifiées, peuvent motiver des poursuites disciplinaires.