Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle Art. 11

I. - Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

II. - Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté.