Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle Art. 8

Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 446-16-12 du code de l'énergie, et sous réserve du maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 446-16-11 du même code.