Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur Art. 6

Lors de la constatation, en 2026, des taxes mentionnées aux articles L. 322-39 et L. 433-7 du code des impositions sur les biens et services, la différence entre le montant constaté et l'acompte préalablement versé est régularisée dans les conditions suivantes :

1° Lorsqu'elle est positive, par un paiement de la différence par le redevable aux échéances et selon les modalités applicables auxdites taxes ;

2° Lorsqu'elle est négative, la différence donne lieu à un remboursement au redevable dans les trois mois qui suivent la constatation.