Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur Art. 7

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 s'appliquent au paiement de cet acompte.