Décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispos Art. 2

Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé et le présent décret.