Décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispos Art. 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.

Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique et du décret du 26 août 2010 susvisé.