Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les ré · Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2025

Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les ré Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.