Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restruc · Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restruc Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.

Verweist auf