Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéresseme Art. 1

La prime d'intéressement à la performance collective, instituée par le décret du 8 septembre 2025 susvisé, est versée en 2026, 2027, et 2028.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.