Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéresseme Art. 1

ANNEXE

1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ».

Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

Année

Recettes domaniales en millions d'euros (RD)

Contribution au montant de la prime

2025

< ou = 41,30

0 %

> 41,3 et < 45,9

(100/4,6) *RD - (4130/4,6)

= ou > 45,9

100 %

2026 et 2027

< ou = 42,12

0 %

> 42,12 et < 46,8

(90/4,68*RD)-810

= 46,8 et < 49

(10/2,2*RD)-122,727

= ou > 49

100 %

2° Taux d'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TE ».

Le taux d'exécution (TE) est calculé comme suit :

Montant des décaissements (en crédits de paiement) en euros durant l'année N

Montant budgété (en crédits de paiement) en euros au titre de l'année N

Résultat cible conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

TE

Contribution au montant de la prime

< ou = 80 %

0 %

> 80 % et = 100 %

(TE-80) /20 × 100

> 100 %

100 %

3° Exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TI ».

Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

Taux d'exécution des dépenses d'investissement hors modernisation (TI)

Contribution au montant de la prime

< ou = 80 %

0 %

> 80 %

(TI-80) /20 × 100

> ou = 100 %

100 %

4° Taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TAF ».

Le résultat cible au titre d'une année civile pour le versement de l'intégralité de la part liée à cet indicateur est un taux d'accès à la formation supérieur ou égal à 65 % de l'effectif exprimé en ETPT.

Un taux d'accès à la formation supérieur à 40 % et inférieur à 65 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux d'Accès Formation (TAF)

Contribution au montant de la prime

< ou = 40 %

0 %

> 40 % ou < 65 %

(TAF*4) -160

> ou = 65 %

100 %

5° Nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est un nombre d'accident de service inférieur ou égal à 145. Un nombre d'accidents compris entre 146 et 164 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Nombre Accidents de Service (AS)

Contribution au montant de la prime

> ou = 165

0 %

< 165 et > 145

-5*(AS) + 825

< ou = 145

100 %

6° Taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TD ».

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une disponibilité du réseau grand gabarit à 98 %. Un taux de disponibilité supérieur à 96 % et inférieur à 98 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux de disponibilité (TD)

Contribution au montant de la prime

< ou = 96 %

0 %

> 96 % et < 98 %

(TD*50) - 4800

= ou > 98 %

100 %

7° Progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « OR ».

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime au titre d'une année civile est de 15 ouvrages régénérés. Un résultat compris entre 7 et 15 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Années

Nombre d'ouvrages régénérés par an (OR)

Contribution au montant de la prime

2025-2026-2027

< 7

0 %

= ou > 7 et < 15

(11.1*OR) - (66,5)

= ou > 15

100 %

8° Indicateur relatif au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.

Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une réalisation supérieure ou égale à 90 %. Un taux de recrutement supérieur à 75 % et inférieur à 90 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

Taux de réalisation des objectifs de recrutement

Contribution au montant de la prime

< ou = 75 %

0 %

> 75 % ou < 90 %

(100/15) * TR-500

= ou > 90 %

100 %