Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
2. Art. 3
3. Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
4. Art. 20
5. Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
6. Art. 29
7. Art. 30
8. Art. 31
9. Art. 32
10. Art. 33
11. Art. 34
12. Section 2 : Dispositions relatives à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
13. Art. 35
14. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
15. Art. 37
16. Art. 38
17. Art. 39
18. Art. 40