Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquenc Art. 39

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et de l'article 2 qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.