Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnemen · Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnemen Art. 3

Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature

In KraftAmtlicher Text