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FR · Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnemen

Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature
  4. Art. 3
  5. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
  6. Art. 10
  7. Art. 11